Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Article 18 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2004
Entrée en vigueur le 4 février 2004
L'article 147 du code minier est abrogé.
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