Article 1 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2003 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002 ;
3° A compter du 1er janvier 2003 pour les autres dispositions fiscales.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par :	Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

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Décision

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21 décembre 2007, 05MA01681, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ; 2°) de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 ; […] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2003 des dispositions de l'article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : Les réclamations relatives aux impôts, […]

Impôt·
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