Article 3 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2008, n° 0503077
Rejet

[…] Code CNIJ : 19-01-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 200 sexies du code précité dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 : « I. – Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France mentionnées à l'article 4 B. […]

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  • Prime·
  • Revenu·
  • Impôt·
  • Activité professionnelle·
  • Indemnité·
  • Quotient familial·
  • Foyer·
  • Imposition·
  • Contribuable·
  • Conversion
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