Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 4 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2002
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet
[…] 19-04-02-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dont la rédaction est issue du I de l'article 4 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 : «1. […]
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2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 9 février 2016, 13MA02175, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dont la rédaction est issue du I de l'article 4 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 : « 1. […]
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En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 10 septembre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret prévu pour l'application de l'article 4 de la loi. […]
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