Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 11 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
I – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées : 1. – La création du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) L'article 11 de la de loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a institué un régime fiscal ad hoc pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000234121&fastPos=2&fastReqId=2059895509&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006321424">article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, prévoit expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux associés des SIIC et des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant opté. […] cidTexte=JORFTEXT000000234121&fastPos=2&fastReqId=1459055955&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">rticle 11 de la loi de finances n°2002-1575 a ajouté un deuxième alinéa à l'article 221 bis du CGI afin de tenir compte de la possibilité de réévaluation comptable des éléments d'actif immobilisé. […] ="LEGIARTI000022201232">1, 2 et 3 de l'article 206 du CGI dont l'objet social est identique. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La société Fontenay les 2 Gares, société civile immobilière, aux droits de laquelle est venue la société LES DOCKS LYONNAIS, a opté, avec effet au 1 er janvier 2008, pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) institué par l'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, codifié à l'article 208 C du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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[…] Recherchant la responsabilité de la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre qu'elle aurait mandatée afin de l'assister à l'occasion d'une opération d'optimisation de son régime fiscal en optant pour le régime « SIIC » ( société d'investissement immobilier cotée en bourse ), instauré par l'article 11 de la loi de finance no 2002-1575 du 30 décembre 2002 et lui reprochant d'avoir failli à sa mission de conseil au regard des conditions d'obtention du bénéfice de ce régime posées par ce texte, ainsi que d'avoir omis de vérifier l'effectivité de la mise en oeuvre des opérations nécessaires à cette fin, la société FREY, anciennement dénommée société IMMOBILIERE FREY, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 24 novembre 2010, n° 09/13644
[…] Selon assignation délivrée le 4 septembre 2009 et dernières conclusions signifiées le 22 septembre 2010, la société Frey, anciennement dénommée Société Immobilière Frey, recherche sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la responsabilité professionnelle de la société d'avocats Y Z qu'elle a mandatée pour l'assister à l'occasion d'une opération d'optimisation de son régime fiscal, en optant pour le régime “SIIC” (société d'investissement immobilier, cotée en bourse) instauré par l'article 11 de la loi de finance n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.
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[…] à un rehaussement, à concurrence de l'insuffisance du prix stipulé, du bénéfice de la société cédante, imposable dans les conditions de droit commun prévues par les articles 38 et 209 du CGI. […] Vous avez précisé que ces minorations ne peuvent, dès lors qu'elles constituent des libéralités, être imposées selon les régimes particuliers applicables aux plus-values professionnelles, […] comme nous l'avons dit, votre jurisprudence fonde l'application du taux normal de l'impôt sur les sociétés sur la seule anormalité de l'opération, et non sur la nature du produit correspondant. 1 Article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002. […]
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