Article 12 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

[…] Considérant que M me X, qui, à la date du présent arrêt, remplit les conditions fixées par la loi susvisée du 16 décembre 1996 relative au congé de fin d'activité au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, modifiée par les articles 12 et suivants de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, a droit au congé de fin d'activité qu'elle demande ; que, dès lors, l'annulation de la décision du maire de Dienville refusant de faire droit à sa demande implique nécessairement que celui-ci admette l'intéressée au bénéfice dudit congé ; qu'il y a lieu pour la Cour d'ordonner au maire de procéder à cette admission dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;