Article 14 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

[…] — condamner Monsieur A G au paiement des intérêts ayant couru sur cette somme à compter du jour de l'ouverture de la succession, en vertu de l‘article 856 du code civil, avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil, […] Il convient enfin de rappeler que, bien que les frais funéraires constituent des charges incombant aux seuls héritiers et ne soient donc pas une charge réelle de la succession, la limite actuelle de déduction des frais funéraires a été fixée à 1.500 € par l'article 14 de la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) applicable aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2003.