Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 26 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
B. - I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au A.
II. - A compter de 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, pour chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle de la collectivité et de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la différence entre les bases nettes imposables au titre de 2003 telles qu'elles auraient été fixées sans réduction de la fraction imposable des recettes prévue au 2° de l'article 1467 précité et les bases nettes imposables au titre de 2003 tenant compte de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 précité applicable à l'année concernée.
Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.
Pour les communes qui, en 2002, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2003 aux dispositions de l'article 1609 nonies C ou à celles du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2002, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
Au titre des années 2004 et suivantes, la compensation est actualisée, chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2003 et l'année de versement.
III. - La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.
C. Paragraphe modificateur
Commentaires • 10
[…] - de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7 du CGCT ; - du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;
Lire la suite…[…] 1609 G du CGI institue une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public « Société du Grand Paris » destinée à financer les missions de cet établissement créé par l'article 1608 du CGI), EPF de Lorraine ( article 1609 du CGI) ou encore EPF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ( article 1609 F du CGI). […] cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=LEGIARTI000025048370&dateTexte=20120209&categorieLien=id#LEGIARTI000025048370">I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. […] idArticle=LEGIARTI000023380128&cidTexte=LEGITEXT000005633803&dateTexte=20110727">B de l'article 26 […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] en troisième lieu, qu'aux termes du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, […] ce produit de taxe professionnelle est majoré du montant perçu la même année au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que, sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] la base d'imposition à la taxe professionnelle comprend, outre la valeur locative des immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, une fraction de 6 % des recettes, alors que les titulaires de bénéfices non commerciaux employant cinq salariés en sont dispensés en vertu du 1° de l'article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt ; que, toutefois, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2011, n° 1103679
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : « (…) V.-1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. […] d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées : / -en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; / -en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), […]
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Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 111 (…) 26° Au premier alinéa du I de l'article L. 5211-33, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ; (…) - Article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 I. […] 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
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