Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 28 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 318014, Publié au recueil Lebon
[…] l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) qui garantissent le droit au respect des biens. L'article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a supprimé le dispositif de l'avoir fiscal. […] au dispositif en vigueur et notamment au bénéfice de l'avoir fiscal auquel les fondations reconnues d'utilité publique pouvaient prétendre depuis l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003. […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Suppression par la loi de finances pour 2004·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Absence d'espérance légitime en l'espèce·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Champ d'application de cette obligation·
- Communication des moyens d'ordre public·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Droit au respect de ses biens (art
[…] – les observations […] le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater et, d'autre part, l'article 209 bis qui rendait applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France les dispositions des articles 158 bis et 158 ter, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans la base de l'impôt sur les sociétés, […] le législateur a entendu mettre fin, pour l'avenir, au dispositif en vigueur et notamment au bénéfice de l'avoir fiscal auquel les fondations reconnues d'utilité publique pouvaient prétendre depuis l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003. […] En décidant, s'agissant des personnes morales, […]
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