Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Article 30 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°355099

Conclusions du rapporteur public · 1^er mars 2013

[…] 8 Article 30 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002. 9 Ce montant correspond à la compensation au profit du fonds de la fraction de la part salariale de la TP supprimée entre l'année du dernier écrêtement, égal au montant du prélèvement, et 2003, année de la suppression totale de la part salariale.

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