Article 31 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)

I. Paragraphe modificateur

II. - (Abrogation).

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par :	LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)

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1. Produit De La Taxe Professionnelle Des Syndicats D'Agglomérations Nouvelles

M. Nicolas About, du group UMP, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 30 janvier 2003

Toutefois, l'alinéa 2 de l'article 31 de la loi de finances 2003 ne s'applique qu'aux EPCI faisant application de l'article 1609 nonies C du CGI (code général des impôts). […]

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