Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 31 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2002
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Version19/05/2011
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
I. Paragraphe modificateur
II. - (Abrogation).
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article 31 de la loi de finances 2003 ne s'applique qu'aux EPCI faisant application de l'article 1609 nonies C du CGI (code général des impôts). […]
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