Article 44 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

[…] – à titre infiniment subsidiaire, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales ne s'oppose pas à ce que, en application des dispositions du premier alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, la dotation allouée en fonction des bases de taxe professionnelle communales soit destinée à compenser les pertes de base subies, du fait de la réduction puis de la suppression de la part salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle, non seulement par les communes, mais aussi par les groupements et les fonds départementaux de péréquation dont les recettes sont directement affectées par cette réduction puis par cette suppression ;