Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 84 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant en outre, que la SARL CABINET JEAN PIERRE n'est pas fondée, ainsi que l'a jugé le tribunal, à se prévaloir de la modification des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts introduite par l'article 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, dont les termes ne sont applicables, en matière d'impôt sur les sociétés, qu'à compter du 1 er janvier 2003 ;
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[…] Considérant en outre, que la SARL LINA VOYAGES n'est pas fondée à se prévaloir de la modification des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts intervenue au moyen de l'article 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, dont les termes ne sont applicables, en matière d'impôt sur les sociétés, qu'à compter du 1 er janvier 2003 ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 10 avril 2014, 13PA00962, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « La taxe professionnelle a pour base : / (…) / 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, […] que, si l'article 84 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002, qui a modifié les dispositions précitées de l'article 1467 en excluant du régime dérogatoire de taxation qu'il prévoit les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, cette loi a été publiée au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2002 et est dépourvue d'effet rétroactif ; qu'ainsi, […]
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[…] < […] #8217;article 1467 du code général des impôts, les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'article 9 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions en cause sont applicables au présent litige, qui porte sur la taxe professionnelle due au titre des années 2006, 2007 et 2008 ;
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