Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 106 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 19 juin 2003, ministre de la culture (direction des archives de France)/directeur général des impôts (archives de l'enregistrement), n° 20032690
[…] La commission a rappelé, dans un premier temps, que si l'article L 106 du livre des procédures fiscales organise une procédure particulière, sous l'autorité du tribunal d'instance, pour la délivrance aux tiers d'extraits de registres d'enregistrement clos depuis moins de cent ans, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application, pour ces mêmes documents, des dispositions de droit commun de la loi du 3 janvier 1979 concernant l'accès aux archives publiques et notamment à celles de son article 8 qui prévoient que « l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus. »
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