Article 107 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 5298 posait le problème de savoir si l'abattement de 50 % correspondant à l'article 107 de la loi de finances pour 2003 était cumulable entre concubins ou au sein d'une même famille. […]

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 324 du code général des impôts prohibe le cumul entre, d'une part, l'allocation en franchise ou la réduction d'impôt dont bénéficient les bouilleurs de cru pour les dix premiers litres d'alcool produits et, d'autre part, la remise de 10 % pour paiement comptant des droits sur les alcools. […] Les modifications apportées au régime des bouilleurs de cru par l'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), qui a institué notamment l'application d'une réduction d'impôt, n'ont pas remis en cause ce principe.