Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 113 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. et III. Paragraphes modificateurs.
Commentaires • 2
Or, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu par l'article 25 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, les agricultrices travaillant sur l'exploitation, et qui ne désiraient pas devenir coexploitantes à égalité de droits sociaux et à effort contributif comparable avec leur époux, […] qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions équivalentes d'activité et de cotisations, mais qui nécessite une participation financière de l'Etat, fixée à 28 millions d'euros par l'article 113 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003.
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Ainsi, l'article 113 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire seront versées mensuellement.
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