Article 114 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Commentaires


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Retraite Mutualiste Du Combattant - Plafond Majorable. Montant
M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. […]

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Retraite Mutualiste Du Combattant - Plafond Majorable. Montant
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. […]

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Retraite Mutualiste Du Combattant - Plafond Majorable. Montant
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 16 janvier 2007

Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (article 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. […]

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