Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 121 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2002
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
I. Paragraphe modificateur
II.-Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie territoriales préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
II.-Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie territoriales préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
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