Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 129 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Commentaires • 3
L'article 129 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 a instauré, au travers de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, en remplacement de la DGE exceptionnelle qui leur avait été attribuée au titre des exercices 2000 à 2002. […]
Lire la suite…Mme Juliana Rimane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application de l'article 35 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours en Guyane. En effet, […] et supprimé les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2008. […] Par ailleurs, l'article 129 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 a créé un fonds d'aide à l'investissement des SDIS. […]
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), instauré par l'article 129 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002. Le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 pris pour l'application de cet article, a été publié au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2003. […] De plus, l'article 2 du décret autorise, à titre dérogatoire, la prise en compte des opérations éligibles déjà engagées par les SDIS depuis le 1er janvier 2003, même si celles-ci se rattachent à des programmes d'équipement antérieurs.
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