Article 134 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 30

I. Paragraphe modificateur

II.-La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.


Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Ce montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de fonctionnement.


Toutefois, en 2003,2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent.


L'évolution prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à compter de 2009.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

Commentaires


1Prime à l’apprentissage, pour les entreprises de moins de 11 salariés
www.legisocial.fr · 8 mai 2018

[…] III. ? La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de la prime mentionnée au I fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat. […] -L'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

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2La loi de finances pour 2014 est publiée
LégiSocial · 2 janvier 2014

[…] a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ; b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ; c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du […] VII. – La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. […] VI. − L'article 134 de la loi de finances pour 2003 (no 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

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3Projet de loi de finances 2014 : les mesures annoncées
LégiSocial · 8 octobre 2013

VI. - L'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. VII. - Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Après le e), il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) Le financement prévu aux III et V de l'article… de la loi n° … du… décembre 2013 de finances pour 2014 en compensation de la prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse du versement des primes d'apprentissage » ; 2° Le f) devient le g). […]

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