Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : « Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. […] qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 dudit code, issu de l'article 1 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, […]
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[…] Attendu que, selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 1 er , du code de la santé publique, […] toutefois, selon l'article L. 1142-1-1, 1°, issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, dans sa rédaction applicable au litige, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, […]
Lire la suite…- 1142-1, i, alinéa 1, du code de la santé publique·
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2014, n° 1403465
[…] 2 .Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 : « Le titre IV du livre 1 er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I.- Après l'article L.1142-1, il est inséré un article L.1142-1-1 ainsi rédigé : « Article L.1142-1-1.- Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.1142-17 ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : « 1°Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […]
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Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Section 4 : Indemnisation des victimes - Article L. 1142-17 Modifié par loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 1 Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants […] - Article 1 Modifié par loi 68-2 1968-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1968 I. - Lorsque le décès, […]
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