Article 2 de la Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)

[…] — que le jugement soit confirmé ; — que la société ACE EUROPEAN soit déboutée de ses demandes ; — qu'elle soit condamnée à leur payer à chacun la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions signifiées le 12 septembre 2007, Sauveur B… s'en rapporte à droit sur le bien fondé de l'appel formé par la société ACE EUROPEAN, et demande que la partie qui succombera soit condamnée à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 juin 2007, la CPAM du Puy de Dôme demande principalement que le jugement entrepris soit confirmé.