Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002
Article 3 de la Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Néanmoins, l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale restreint cette mesure aux faits survenus à compter du 5 septembre 2001. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] ne s'est pas bornée ensuite, contrairement à ce que prétend la seconde branche du moyen, pour écarter les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à relever que les soins avaient été réalisés antérieurement au 5 septembre 2001 ; […] Mais attendu que l'article L 1142-1, paragraphe 1, 2 e alinéa précité ne concerne que la responsabilité de plein droit des établissements de soins en cas d'infections nosocomiales, qu'au surplus en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002), cet article n'est applicable qu'aux infections consécutives à des activités de prévention, […]
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[…] L'ONIAM soutient que conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, il n'est pas compétent pour indemniser les conséquences des actes antérieurs au 5 septembre 2001 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2009, 07/06088
[…] Mais attendu que l'article L 1142-1, paragraphe I, 2ème alinéa précité ne concerne que la responsabilité de plein droit des établissements de soins en cas d'infections nosocomiales, qu'au surplus en application des dispositions de l'article 101 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi no 2002-1577 du 30 décembre 2002), cet article n'est applicable qu'aux infections consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001.
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Les conditions d'entrée en vigueur de ce nouveau régime de responsabilité et de ses exceptions étant sujettes à discussion, le législateur est à nouveau intervenu, avec l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, qui est venu préciser les conditions d'application de ce nouveau régime : il s'applique « aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, […]
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