| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des assurances |
[…] [38] loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ayant créé l'article L. 1142-1-1. Une action récursoire est possible en cas de faute établie à l'origine du dommage de l'établissement.
[…] en cas d'infection nosocomiale apparue dans les suites d'une intervention chirurgicale et à l'origine d'une invalidité supérieure à 25 % selon les termes de la Loi […] n°2002-1577 du 30 décembre 2002 ;
Rejet —
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] AUX MOTIFS QU' « il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […]
—
[…] En cas de litige, il appartient au professionnel de santé ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve, par tous moyens, que l'information a été délivrée dans les conditions prévues par la loi.