LPM 2003-2008 - Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 janvier 2003
Dernière modification : 11 mars 2010
Code visé : Code du domaine de l'Etat

Commentaires9


2Parlement - Ordonnances - Ratification. Mise En Oeuvre. Bilan
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 6 février 2007

Les ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution et en attente de ratification, dans le domaine de la défense, sont les suivantes : l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national, prise en application de l'article 6 de la loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. […]

 

3Les contrats de partenariat
Le Moniteur · 14 juin 2005

Décisions12


1Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2008, n° 07/00295

Infirmation — 

[…] — que toute discussion portant sur une décision administrative relevant de la compétence exclusive des Tribunaux Administratifs, la Cour ne peut que s'interdire d'additer ou de retrancher aux décisions prises par la médecine du travail telles qu'elles résultent des fiches d'aptitude médicale en date des 5 août et 21 août 2003, Madame Y ne pouvant être admise en droit à donner pour fondement à sa demande l'existence d'une maladie professionnelle constituant selon elle la cause du licenciement alors que par ailleurs, elle s'est opposée à la mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles résultant de la loi du 27 janvier 2003.

 

2Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2009, n° 08/03623

Confirmation — 

[…] — la société F G ayant reconnu lors de l'audience de conciliation que les propositions de modification de leur contrat de travail pour motif économique formalisées les 10 et 11 janvier 2005 et donc juste avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 avaient concerné au moins dix salariés, peu important qu'elle ait refusé finalement de communiquer les propositions faites aux salariés composant l'équipe d'F G, la restructuration ainsi engagée aurait dû être accompagnée de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ce qui constitue un manquement à l'obligation légale pesant sur elle

 

3Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2009, n° 08/03622

Confirmation — 

[…] — la société H I ayant reconnu lors de l'audience de conciliation que les propositions de modification de leur contrat de travail pour motif économique formalisées les 10 et 11 janvier 2005 et donc juste avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 avaient concerné au moins dix salariés, peu important qu'elle ait refusé finalement de communiquer les propositions faites aux salariés composant l'équipe d'H I, la restructuration ainsi engagée aurait dû être accompagnée de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ce qui caractérise un manquement à l'obligation légale pesant sur elle

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et la programmation des moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2003-2008.
Article 2
Compte non tenu des crédits d'équipement de la gendarmerie nationale prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui entrent dans le champ de la présente loi, les crédits de paiement du ministère de la défense afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale aux titres V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003.
Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros 2003.)
2003 : 13,65
2004 : 14,60
2005 : 14,72
2006 : 14,84
2007 : 14,96
2008 : 15,08
A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Article 3
Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008 :
2003 : 437 069
2004 : 437 896
2005 : 440 719
2006 : 443 242
2007 : 445 748
2008 : 446 653
Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.