Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (1).

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 ; Vu la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 ; Vu l'arrêté du ministre de la santé en date du 5 septembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] Mais il faut rappeler qu'à l'époque de l'accident, l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiants n'existait pas puisqu'étant issue d'une loi 2003-87 du 3 février 2003. […]

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[…] A l' époque de l' accident, l'infraction de conduite sous l' emprise de stupéfiants n' existait pas , puisqu'étant issue de la loi 2003-87 du 3 février 2003; […]