Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Infirmation partielle — 

[…] Mais attendu que la rente allouée par l'organisme social a un caractère mixte et répare à la fois l'incidence professionnelle et fonctionnelle de l'incapacité dans le cadre des dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; que l'existence d'une rente ou d'un capital servi par l'organisme social et sa déduction sont secondaires à l'établissement des préjudices indemnisables dans le cadre de l'instruction de la demande de la victime auprès du Y ; qu'elle est par ailleurs réglée par l'article 53 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 lequel dispose que, peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, […]

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[…] Mais attendu que la rente allouée par l'organisme social a un caractère mixte et répare à la fois l'incidence professionnelle et fonctionnelle de l'incapacité dans le cadre des dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; que l'existence d'une rente ou d'un capital servi par l'organisme social et sa déduction sont secondaires à l'établissement des préjudices indemnisables dans le cadre de l'instruction de la demande de la victime auprès du Y ; qu'elle est par ailleurs réglée par l'article 53 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 lequel dispose que, peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, […]

Infirmation partielle — 

[…] — Voir constater que la loi du 20 décembre 2002 n'est pas rétroactive et voir constater que, depuis lors, les autorités administratives n'ont édicté aucune disposition contraignante ; […]