Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
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[…] en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail (Mémorial A 2002, p. 3722, ci-après la «loi du 20 décembre 2002») constituent des dispositions de police relevant de l'ordre public national;
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2. CJCE, n° C-319/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 13 septembre 2007
[…] A — Sur le premier grief: transposition incorrecte de l'article 3, paragraphes 1 et 10, de la directive 96/71 […] ( 54 ) Voir, en ce sens, s'agissant de directives, arrêts du 28 février 1991, Commission/Italie (C-360/87, Rec. p. I-791, point 12), et du 15 juin 1995, Commission/Luxembourg (C-220/94, Rec. p. I-1589, point 10). Voir, par ailleurs, arrêts du 18 janvier 2001, Commission/Italie (C-162/99, Rec. p. I-541, points 22 à 25), et du 6 mars 2003, Commission/Luxembourg (C-478/01, Rec. p. I-2351, point 20).
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