Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
Article 2 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Le recouvrement extrajudiciaire de créances peut être défini comme «tout acte ou pratique qui a pour but d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée, à l'exception de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire» (2). […] Selon la Commission, cette réglementation est à plusieurs égards incompatible avec les articles 43 CE et 49 CE. […] 5 – Voir, notamment, arrêt du 5 octobre 2004, CaixaBank France (C-442/02, Rec. p. […]
Lire la suite…- Etats membres·
- Licence·
- Commission·
- Opérateur·
- Prestation de services·
- Activité·
- Recouvrement·
- Province·
- Liberté d'établissement·
- Prestation
[…] en déclarant que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points 1, 2, 8 et 11, de la loi du 20 décembre 2002 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail (Mémorial A 2002, p. 3722, […] en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Omega, C-36/02, Rec. p. […]
Lire la suite…- Notion 2. libre prestation des services·
- Contrôles par l'État membre d'accueil·
- Situation à prendre en considération·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Conditions de travail et d'emploi·
- 1. libre prestation des services·
- Examen du bien-fondé par la cour·
- Libre prestation des services·
- Dispositions d'ordre public·
- Communauté européenne
3. CJCE, n° C-319/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 13 septembre 2007
[…] — Adaptation automatique de la rémunération à l'évolution du coût de la vie (article 1er, paragraphe 1, point 2, de la loi du 20 décembre 2002) […] ( 13 ) Arrêts du 25 mai 1982, Commission/Pays-Bas (96/81, Rec. p. 1791, point 6); du 23 octobre 1997, Commission/France (C-159/94, Rec. p. I-5815, point 102); du 8 mars 2001, Commission/Allemagne (C-68/99, Rec. p. I-1865, point 38); du 29 mai 2001, Commission/Italie (C-263/99, Rec. p. I-4195, point 27); du 14 avril 2005, Commission/Allemagne (C-341/02, Rec. p. I-2733, point 35), et du 12 mai 2005, Commission/Belgique (C-287/03, Rec. p. I-3761, point 27).
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Directive·
- Etats membres·
- Travailleur·
- Commission·
- Détachement·
- Prestation de services·
- Gouvernement·
- Grand-duché de luxembourg·
- Service
- Article 6 octies (abrogé) Créé par la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 2 Abrogé par la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 3 - Article 6 nonies Modifié par la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 12 I.-Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. […] A cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. […] - Article LO111-10 Modifié par la loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 Modifié par la loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, […]
Lire la suite…