Article 36 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

[…] « La Commission relève dans ce contexte que notamment la mauvaise exécution de l'obligation de « due diligence » constitue un manquement grave au devoir de surveillance d'une banque dépositaire et peut par conséquent constituer une violation d'une obligation contractuelle substantielle dans le contexte de la responsabilité de UBSL au sens de l'article 36 de la loi du 20 décembre 2002 ».En outre, comme le relèvent les intimées, dans une tribune signée dans les Echos le 30 mai 2009 par cinq avocats, dont leur conseil, il était expressément fait référence à la défaillance des banques dépositaires et gestionnaires des fonds impactés :