Article 45 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

En effet, par son article 24, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998 avait permis à des médecins de bénéficier jusqu'au 31 décembre 2004 de ce dispositif créé par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988. Or, par son article 45, […] sauf exceptions définies par décret " la date à partir de laquelle le MICA cesse d'être ouvert. […] En son article 45, la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale a modifié l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA). […]

Dans son article 45, la loi n° 2002-1467 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, […] il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour hâter la publication du décret relatif à l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, afin de lever la situation actuelle d'incertitude difficilement acceptable pour les médecins concernés. […] En son article 45, la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale a modifié l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA). […]