Article 46 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Par ailleurs, l'article 46-III de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2003) subordonne la possibilité de cumuler prestations de retraite et revenus tirés de l'activité libérale à trois conditions : d'une part, que le cumul soit autorisé en fonction « du nombre et de la répartition des médecins dans le secteur sanitaire et médico-social considéré » ; d'autre part, que l'activité libérale exercée après la retraite présente un caractère accessoire ; […]

Olivier Jardé demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir l'éclairer sur les conséquences de l'article 46 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui modifie l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, et interdit pour l'ensemble des professions libérales le cumul des allocations de vieillesse et d'une rémunération d'activité libérale. […] Le Gouvernement entend réformer dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, actuellement en cours de discussion au Parlement, les dispositions issues de l'article 46 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002. […]