Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
Article 47 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2002
Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit :
1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003.
1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KRASNOV ET SKOURATOV c. RUSSIE, 19 juillet 2007, 17864/04;21396/04
[…] Aux termes de l'article 47 § 8 3) de la loi sur les élections, l'enregistrement de l'inscription d'un candidat peut être refusé si celui-ci ne communique pas les documents requis par cette loi (...) »
Lire la suite…- Candidat·
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