Article 58 de la Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

L'article 58 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale pour 2003 fixe l'application de l'allocation forfaitaire mensuelle allouée aux familles « à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date ». Dans ces conditions, les caisses d'allocation familiales ne paraissent pas faire une « application restrictive » de ce texte codifié désormais à l'article L. 521-1 du code de la Sécurité sociale, mais au contraire se conforment aux dispositions légales.