Article 1 de la Loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique (1).

Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique. […] En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 1er relatif notamment à la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'activité en Antarctique. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.