| Entrée en vigueur : | 16 avril 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2003 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Si cette nouvelle zone permet notamment de renforcer la lutte contre toutes les formes de pollution et le contrôle des pêches, elle vient en substitution de la zone de protection écologique (ZPE) créée en 2003 (loi n° 2003-346 du 15 avril 2003). […]
Annulation —
[…] — le code minier ; — la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 ; — la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; — la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; — le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 ;
Rejet —
[…] Vu le code minier (nouveau) ; Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, telle que modifiée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son article 92 ; Vu l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, telle que modifiée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
Or les dispositions de ce décret, combinées à celles de l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République interdisaient la délivrance d'un permis de recherche dans la zone ainsi délimitée. […] Une telle lecture méconnaîtrait à l'évidence les termes de la loi. […]