Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003
Article 5 de la Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011, Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les…
Conformité
[…] « 1° Le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt prévu par l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Lire la suite…- Département·
- Autonomie·
- Personne âgée·
- Contribution·
- Action sociale·
- Concours·
- Dépense·
- Financement·
- Charges·
- Solidarité
[…] notamment de la section APA (paragraphe II de l'article L. 14–10–5 et paragraphe I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004) et de la section PCH (paragraphe III de l'article L. 14–10–5) ; […] article L. 14–10–8 en cas de produits de placement supérieurs aux besoins […] article 72 de la Constitution. » La loi n ° 2003 - 289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à […]
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