Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

[…] par l'effet de cette loi l'article L. 14-10-4 du CASF) ; […] dans […] sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 qui reprend le paragraphe II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004. […] critiquées n'ont pas pour effet de restreindre les ressources des départements au point d'entraver leur libre administration et de porter ainsi atteinte au principe constitutionnel figurant à l'article 72 de la Constitution. » La loi n ° 2003 - 289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi […]

[…] la loi n ° 2003 - 289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi susmentionnée a reporté pour l'aide à domicile l'ouverture des droits à la date de notification de la décision du président du conseil général. […] La charge financière résultant de cette décision ne peut être considérée comme une dépense d'APA, […] L'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit en effet que le conseil général peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois […]