Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Commentaires • 196
Décisions • 135
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° Le cédant est soit : a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ; (…) 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; […]
—
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation et de l'investissement : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° Le cédant est soit : a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ; … 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; […]
Rejet —
[…] le service ayant refusé de soumettre le litige l'opposant à l'administration à la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires au motif que le litige posait une question de droit relative au régime d'imposition applicable à la plus value réalisée, il a été privé d'un moyen de défense offert par la loi au contribuable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts issu de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° La donation est effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ;
2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;
3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.
Le plafond de 30 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire et s'apprécie en tenant compte des dons de sommes d'argent effectués par un même donateur à un même donataire pendant la période mentionnée au 1°.
II. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts.
III. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.
- Institutions financières concernées
- CJUE, n° C-106/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o, 25 octobre 2017
- 7ANOUX SERVICES
- Cour administrative d'appel de Nancy du 8 avril 1993, 91NC00673
- Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 mai 2021, n° 20/00155
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 24 février 2025, n° 23/01311
- ALLA COIFF (SAINT-DENIS, 904100864)
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2006597
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- UCG (GOUSSAINVILLE, 528814015)
- DIGICONSEIL (VERSAILLES, 890955693)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, n° 05/00047
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306