Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 août 2004
Dernière modification : 28 décembre 2007
Codes visés : Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres

Texte intégral

TITRE Ier : SOUTIEN A LA CONSOMMATION.
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 euros.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° La donation est effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ;
2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;
3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.
Le plafond de 30 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire et s'apprécie en tenant compte des dons de sommes d'argent effectués par un même donateur à un même donataire pendant la période mentionnée au 1°.
II. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts.
III. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.
a modifié les dispositions suivantes
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1Commission d’accès aux documents administratifs
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Sommaire Avant-propos7 Première partieL'activité de la CADA en chiffres9 Comment se répartit l'activité de la CADA ?9 Avis et conseils9 Quels sont les secteurs concernés par les demandes d'avis ou de conseil ?9 Quelle est l'origine des saisines ?11 Les demandes de conseil11 Les demandes d'avis12 Quels sont les avis rendus par la CADA ?14 Quel est le sens des avis ?14 Quel est le motif des avis ?14 Quelles sont les suites réservées aux avis de la CADA ?17 Quels sont les délais de traitement ?19 Deuxième partie Application de la loi du 17 juillet 1978 : aspects contentieux20 Les jugements …

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2Législation et réglementation financières
Le Moniteur · 22 novembre 2022

SOMMAIRE INTRODUCTION 4 I. PRESENTATION DU COMITE CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FINANCIERES5 1. CADRE INSTITUTIONNEL 5 1.1 Nouvelle dynamique institutionnelle créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 5 1.2 Composition et fonctionnement 6 2. GRANDES LIGNES DES TRAVAUX NORMATIFS SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE 7 2.1 Renforcement des dispositions de protection des consommateurs 7 2.2 Rénovation des dispositifs de supervision prudentielle et de contrôle interne des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance9 …

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3Compensation à verser en 2010 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fisalités locale dédiées par l'Etat
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Sommaire Compensations à verser en 2010 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État 3 Taxe foncière sur les propriétés bâties 6 I. COMPENSATIONS JOUANT LE RÔLE DE VARIABLES D'AJUSTEMENT 6 II. COMPENSATIONS NE JOUANT PAS LE RÔLE DE VARIABLES D'AJUSTEMENT 13 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 14 I. COMPENSATIONS JOUANT LE RÔLE DE VARIABLES D'AJUSTEMENT 14 II. COMPENSATIONS NE JOUANT PAS LE RÔLE DE VARIABLES D'AJUSTEMENT 17 Taxe d'habitation 19 Taxe professionnelle 20 I. COMPENSATIONS JOUANT LE RÔLE DE VARIABLES D'AJUSTEMENT …

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1Tribunal administratif de Dijon, 26 mai 2011, n° 0902835
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0902835 ___________ SOCIETE PAPAYOTTE ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Delespierre Rapporteur public ___________ Audience du 12 mai 2011 Lecture du 26 mai 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (3 e chambre) 66-11-02 C Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée par la SOCIETE PAPAYOTTE, dont le siège est XXX à Marsannay-la-Côte (21160), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PAPAYOTTE conteste la décision en date du 14 octobre 2009 par …

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2Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2011, n° 0915616
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 0915616/3-3 ___________ HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR ___________ M. X Rapporteur ___________ M. Simon Rapporteur public ___________ Audience du 26 avril 2011 Lecture du 10 mai 2011 ___________ 66-10-01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (3 e Section – 3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2009, présentée pour la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR, dont le siège est XXX à XXX, par M e Benillouche ; la société HOTEL BREBANT ET BEAUSEJOUR demande au tribunal : — d'annuler …

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 25 novembre 2010, 09NT01298, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour M. Bernard X, demeurant …, par M e Pradié, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-5924 du 26 mars 2009 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004, des contributions sociales correspondantes, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la …

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