Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Article 9 de la Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2004
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
I. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
VIII. - Paragraphe modificateur.
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
VIII. - Paragraphe modificateur.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les dispositions du III de l'article 1384 A du CGI s'appliquent aux constructions achevées qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004 (loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, art. 9, VII). […] Le logement est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI pour cette deuxième année. Pour plus de précisions sur l'application de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20. […]
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