Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Article 11 de la Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que la SARL Naisca, qui n'est pas une entreprise de transport, ne peut bénéficier des modalités de détermination de la valeur locative du navire Naisca IV fixées à l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts. Par suite, elle ne saurait davantage, en application de ce même article, bénéficier d'une réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge.
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2. Tribunal administratif de Melun, 30 mai 2013, n° 1007182
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 A du code général des impôts : « L'amortissement des biens d'équipement, […] qu'aux termes du I de l'article 1647 C quinquies du même code, dans sa version issue de l'article 11 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 : « La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, […] les dispositions du I de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue des lois n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 demeurent en vigueur jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2007. » ;
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