Article 14 de la Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).

Les articles 14 et 16 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement prévoyaient, en faveur des cessions de fonds de commerce et biens assimilés, réalisées dans les conditions prévues à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts (CGI), une réduction à 0 % du droit budgétaire normalement dû en application du tarif prévu par l'article 719 du même code, […]

L'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a mis en place un dispositif temporaire permettant d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 d'une activité commerciale, industrielle, […] lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros. […] Par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, les articles 14 et 16 de la même loi prévoyaient, sous certaines conditions et pour la même période, […]