Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Article 17 de la Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
VII. - Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er novembre 2003 peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2004, à bénéficier des règles de détermination de la redevance prévues au I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.
Commentaires • 39
C'est dans cet espoir que la société a soulevé devant la cour de renvoi la question de la conformité du barème d'imposition prévu au II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le président de la 5e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes vous a transmis cette QPC par une ordonnance du 4 septembre 2019. […] Ce brevet de constitutionnalité ferait obstacle à un nouvel examen de l'article L. 524-2 du code du patrimoine issu de cette loi, […] Syndicat de la magistrature et autres, 17 décembre 2010, n° 334188 et 334189, […]
Lire la suite…Le nouveau dispositif, issu de l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et l'investissement, distingue les travaux selon qu'ils relèvent ou non d'une autorisation ou d'une déclaration d'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire susmentionné : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, […] la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 524-8 de ce code : « (…) L'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de la quatrième année qui suit celle de la réalisation du fait générateur (…) » ; que le VII de l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 dispose enfin que « Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire précité : Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 m², […] à savoir l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation. ; que le VII de l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement dispose enfin que Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2009, n° 0509967
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire précité : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, […] « Le terrain d'assiette est constitué de l'unité foncière, à savoir l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation. » ; que l'article 17 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement dispose enfin que : « VII. – Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, […]
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Version issue de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, article 17 ................................................................................................ 13 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 13 6. […] Article L. 524-5 Abrogé par Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 17 (V) JORF 11 août 2004 Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement est débitrice, pour l'ensemble du projet d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive. […]
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