Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
Article 22 de la Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
Commentaires • 8
Cet article institue également une exonération partielle dégressive de la plus-value pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas respectivement 350 000 euros et 126 000 euros (article 151 septies du code général des impôts). […] La plus-value est donc entièrement exonérée sur les cessions de titres détenus depuis plus de huit ans. […] L'article 22 de cette loi porte, d'une part, l'abattement de la valeur soumise aux droits de donation de 50 % à 75 % et, d'autre part, […]
Lire la suite…Cet article institue également une exonération partielle dégressive de la plus-value pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas respectivement 350 000 euros et 126 000 euros (article 151 septies du code général des impôts). […] La plus-value est donc entièrement exonérée sur les cessions de titres détenus depuis plus de 8 ans. […] L'article 22 de cette loi porte, d'une part, l'abattement de la valeur soumise aux droits de donation de 50 % à 75 % et, d'autre part, […]
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Parmi ces mesures, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 instaure, à compter du 1er janvier 2004, une exonération totale des plus-values lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise individuelle de l'année de référence est inférieur à 250 000 euros pour les activités industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logement. […] La plus-value est donc entièrement exonérée sur les cessions de titres détenus depuis plus de huit ans. […] L'article 22 de cette loi porte, d'une part, l'abattement de la valeur soumise aux droits de donation de 50 % à 75 % et, d'autre part, […]
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