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Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 août 2004
Dernière modification : 11 août 2004
Codes visés : Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 3 autres

Commentaires • 4

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2013

En outre, la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 avait prévu trois sièges pour assurer la représentation des Français de l'étranger au Conseil de la République. […] Réformé encore en 1990, le CSFE a été transformé en Assemblée des Français de l'étranger (AFE) par l'article 1 er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004. […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2013

Réformé encore en 1990, le CSFE a été transformé en Assemblée des Français de l'étranger (AFE) par la loi n° 2004-805 du 9 août 2004. Ultérieurement la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu, […] que la loi fixe les règles concernant le régime électoral « des instances représentatives des Français établis hors de France » (septième alinéa de l'article 34 de la Constitution), et d'autre part, que des députés représentent les Français établis 7 B. – Conformité à la Constitution de la loi déférée Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence précitée sur le contrôle de la conformité à la Constitution des lois modifiant le calendrier électoral des mandats en cours. […]

 
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Décision • 1

1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 295913, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-805 du 9 août 2004 : … toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :/ 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ; / 2 De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux./ Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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I. - Paragraphe modificateur.
II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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