Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 19 mai 2004, 267526, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Etienne YX et à M. Gilles Y.
Lire la suite…- Parlement européen·
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Version modifiée par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, article 143 Article 3 L'élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, […] Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. […] /SharedDocs/Entscheidungen/DE/2014/02/es20140226_2bve000213.h tml Version en anglais : https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/EN/2014/02/es20140226_2bve000213e n.html; […]
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