Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003
Article 34 de la Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 19 septembre 2002
Cependant, l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, modifié en dernier lieu par l'article 34 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, relative à l'élection des conseillers généraux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, pose désormais deux conditions pour qu'un parti ou groupement politique puisse bénéficier de l'aide de l'Etat : dans les départements de la métropole, ce parti ou groupement politique doit avoir présenté, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale
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L'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, modifié en dernier lieu par l'article 34 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, relative à l'élection des conseillers généraux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, pose désormais deux conditions pour qu'un parti ou groupement politique puisse bénéficier de l'aide de l'Etat : dans les départements de la métropole, ce parti ou groupement politique doit avoir présenté, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée
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