Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 avril 2003 |
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Dernière modification : | 12 avril 2003 |
Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code électoral et 1 autre |