Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Article 3 de la Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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