Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Article 5 de la Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2003
Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
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